ENTRE : le Photographe prestataire
Nom commerciale : EBOOKINGPHOTO
Site Internet : http://www.ebbokingphoto.com représenté par la Société ebookingphoto, (ci-après dénommée la « Société ») d’une part,
ET
Vous, utilisateur du service ebookingphoto, ayant dûment renseigné l’ensemble des informations d’identification vous concernant et garantissant avoir la pleine capacité juridique pour utiliser l’ensemble des services du Site – en ce inclus, le cas échéant, le pouvoir ou le mandat d’un groupement quel qu’en soit sa nature , lors de l’ouverture de votre compte ebookingphoto, (ci-après dénommé l’« Utilisateur ») d’autre part, La Société et l’utilisateur lui-même utilisateur de la Publication étant ci-après collectivement dénommés les « Parties » et individuellement une «Partie ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
A. La Société est une société dont l’activité consiste, entre autres, à proposer des prestations de services photographiques , l’hébergement et la publication de contenu numérique sous diverses formes. La Société a développé un Service dénommé ebookingphoto, accessible sur Internet, permettant la consultation de publication, le partage et la diffusion de livre photo sous forme de présentation électronique afin de la rendre accessible sur internet en accès public et le cas échéants, privée diffusées sur internet.
B. L’Utilisateur et Le Commanditaire souhaite ouvrir un compte sur le Service EBOOKINGPHOTO. Afin de bénéficier du Service ebookingphoto, l’Utilisateur et le commanditaire reconnaissent avoir pris connaissance et acceptent l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits et services par ebookingphoto à l’Utilisateur du Site internet www.ebookingphoto.com (le « Site »).
En ce sens, l’Utilisateur accepte sans réserve l’intégralité des dispositions prévues aux présentes, la société ebookingphoto s’engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.
TARIFS
Les produits photographiques commandés en ligne sont facturés par la Société sur la base du tarif en ligne en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande. Les prix proposés par la Société sur ce site sont indiqués en Euros, nets, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le taux de TVA éventuellement applicable est celui en vigueur au jour de votre commande. Les frais de livraison sont également indiqués sur le site, toutes taxes comprises (TTC). Les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables immédiatement, en Euros, grâce à un système de paiement sécurisé par carte de crédit, par Paypal en cours de validité. La Société se réserve le droit de mettre à jour ses tarifs de vente des photos et produits annexes sans préavis.
DROIT DE RÉTRACTACTION
La production de produits photographiques s’analyse comme une fourniture de biens réalisés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés, ne pouvant être réexpédiés, selon les termes de l’article L. 121-20-2, 3ý du Code de la Consommation.
Tout droit de rétractation est par conséquent exclu.
PREUVES
Les données enregistrées par la Société (notamment quant à la nature et la date des commandes passées) font foi entre les parties et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la Société et vous.
RÈGLEMENT
Le client doit payer la totalité du prix de la commande pour que celle-ci puisse être prise en compte par la Société. La Société annulera toute commande en cas d’incident de paiement ou de suspicion de fraude.
DÉFINITIONS
« Compte gratuit » : Le Compte Gratuit est accessible à tous les Utilisateurs du Site. L’abonnement au Compte Gratuit est permanent, il désigne une offre de services proposée à tous utilisateurs du site. Cette offre est sans obligation et entièrement gratuite pour l’utilisateur, hormis le coût de connexion à internet qui reste à la charge de l’utilisateur. Le service n’est accessible qu’aux utilisateurs n’ayant pas fait l’objet d’une exclusion, temporaire ou définitive, de la part de la société. L’Utilisateur qui ouvre un compte pour une collectivité, un organisme, un groupement ou une société, reconnaît détenir le mandat nécessaire pour ce faire.
MOT DE PASSE : L’utilisateur s’attribue sous sa seul responsabilité un Nom d’utilisateur et un mot de Passe confidentiel qui lui permet d’accéder à son compte utilisateur sur le site, de confirmer ses commandes et qu’il peut modifier à tout instant. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de son Mot de Passe et du renouvellement de son Nom d’utilisateur et de son Mot de Passe. La société confirme à l’utilisateur son Nom d’utilisateur et son Mot de Passe par courriel. Lors de son inscription sur le site , l’utilisateur garantit la véracité des informations ( tel que son Nom, Adresse, son email, etc…) qu’il fournit de façon loyale à la Société. L’utilisateur est tenu de mettre à jour ces informations et d’informer la Société de tout changement à cet égard. Le Nom d’Utilisateur et le Mot de Passe choisis par l’Utilisateur pour lui permettre d’accéder à son compte lui sont strictement personnels. Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Compte Utilisateur grâce à l’emploi de la combinaison Nom d’Utilisateur /Mot de Passe correspondant à un Compte Utilisateur sera réputée être effectuée par l’Utilisateur ayant ouvert ledit compte.
Il revient à l’Utilisateur de veiller à conserver, ne pas communiquer, ni perdre son Nom d’Utilisateur et son Mot de Passe.
La Société s’engage à ne pas communiquer vos coordonnées à un tiers, sans votre consentement.
En application des articles 1316 et suivants du Code civil, et le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site EBOOKINGPHOTO font foi entre les parties.
Le commanditaire de la Publication définit auprès de la Société par un contrat les conditions dans lesquelles les publications sont accessibles aux autres utilisateurs. Il existe deux modes de Publication :
1) Un mode de Publication Public, rendant la Publication accessible aux moteurs de recherches de l’internet et par tout Utilisateurs du site.
2) Un mode de Publication Privée, par lequel le commanditaire de la Publication détermine les utilisateurs autorisés à accéder et utiliser les publications de l’utilisateur. Le mot de Passe est définit par le commanditaire auprès de la Société par un contrat que seul le commanditaire est en droit de transmettre et d’autorisé la transmission du mot de passe par un tiers et sous entière l’entière responsabilité du commanditaire de la Publication.
Le commanditaire définit auprès de la Société par un contrat les conditions de la Publication tel que l’ajout ou la suppression de bouton de Partage, téléchargement ou d’impression.
Lorsque le commanditaire autorise le téléchargement et/ou l’impression de la Publication, au travers des fonctionnalités de partage, il autorise l’insertion de la publication par l’utilisateur sur un autre site internet. Le commanditaire autorise les utilisateurs à utiliser le contenu de la publication dans un cadre non commercial les sources du contenu de l’utilisateur.
Le contenu de la Publication appartenant à son auteur et à lui seul sauf cas contraire écrit par un courrier explicite mentionnant le partage ou la cessation des droits à l’image en vigueur.
En toute hypothèse, l’utilisation d’une publication telle que décrite ci-dessus est autorisée dans la limite d’un usage non industriel. Pour tout usage intensif à un nombre de lecture supérieur à 1000 sur un mois, ou à un espace de stockage ( bande passante ) supérieur à 4 GB, la Société se réserve le droit de proposer un devis personnalisé et adapté aux besoins de l’Utilisateur.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Contenu du Site Les éléments du Site disponibles via le Service, y compris notamment tous textes, graphismes, images, photos, vidéos, informations, sons et autres fichiers, sont la propriété exclusive de la Société et tous leurs droits sont réservés.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Société.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ EBOOKINGPHOTO
Sauf dispositions contraires des présentes Conditions Générales de Vente, le Service de Publication proposé par EBOOKINGPHOTO est un service accessible exclusivement sur Internet. Quel que soit le terminal utilisé par l’Utilisateur, ordinateur, téléphone mobile, Smartphone, Tablette, le Service de EBOOKINGPHOTO est soumis aux aléas du réseau Internet.
Dans ces conditions, la société EBOOKINGPHOTO n’est tenue d’aucune garantie de service.
Aux termes des présentes Conditions Générales de Ventes, une interruption de service est entendue comme l’impossibilité, pour quelle que raison que ce soit, d’accéder à l’intégralité ou à une partie.
Nous déclinons toutes responsabilités pour la diffusion d’informations introduites frauduleusement au travers de notre site pouvant causer des dommages.
Nous déclinons aussi toutes responsabilités pour tous les désagréments que vous pouvez rencontrer au travers de ce site :
tel que l’infection par un virus pouvant générer un dommage logiciel ou matériel, et tel que l’interruption de fonctionnement du site rompant l’accès aux informations quel qu’en soient les raisons.
En cas d’interruption de service, la Société EBOOKINGPHOTO n’est tenu à aucun dédommagement, sous quelque forme que ce soit.
En cas d’interruption de service dépendant de son infrastructure, EBOOKINGPHOTO s’engage à faire son possible pour rétablir l’accès au Site dans les meilleurs délais.
Un tel engagement ne vaut pas pour les interruptions de services dépendant des conditions de connexions ou d’utilisation de l’Utilisateur, ou de celles d’autres prestataires auxquels EBOOKINGPHOTO peut faire appel pour le Site (sans que cette liste ne soit limitative, il peut s’agir d’hébergeur, de serveurs externes, du fournisseur d’accès à Internet de la Société EBOOKINGPHOTO…)
En cas d’interruption de service, la Société EBOOKINGPHOTO n’est tenu à aucun dédommagement, sous quelque forme que ce soit.
Le Service peut contenir des hyperliens définis par le commanditaire pointant vers d’autres sites Internet qui ne sont pas contrôlés par la Société.
La Société n’exerce aucun contrôle sur les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.
L’Utilisateur reconnaît que la Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.
L’Utilisateur reconnaît que la Société ne peut être tenue responsable d’un quelconque dommage ou perte que l’Utilisateur pourrait subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance accordée par l’Utilisateur quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci.
En tout état de cause, la Société ne pourra être tenue pour responsable pour quelque dommage indirect que ce soit qui serait subi par l’Utilisateur.
En cas de méconnaissance de ses obligations, résultants des lois applicables et des présentes Conditions Générales de Vente, par l’Utilisateur,
La Société EBOOKINGPHOTO adressera à l’Utilisateur un courrier, par lettre ou email, de mise en demeure. Si ce courrier reste sans suite de la part de l’Utilisateur, la Société EBOOKINGPHOTO se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur et l’accès à ses publications sans
limite de temps.
La Société EBOOKINGPHOTO se réserve, en outre, le droit de mettre en oeuvre toute mesure technique et légale pour interdire l’accès au Service à un Utilisateur qui méconnait les présentes Conditions Générales de Vente.
La Société EBOOKINGPHOTO s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Utilisateur du Site, et à les traiter dans le respect de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’Utilisateur du Site dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppressions des données personnelles le concernant. A cette fin, l’Utilisateur doit envoyer un courrier simple à
EBOOKINGPHOTO 3, Rue du Petit Croissant – 91410 Dourdan, FRANCE
COOKIES
L’Utilisateur est informé de l’utilisation par le Site de plusieurs cookies de mesures d’audience, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve. Un descriptif précis des cookies de mesure d’audience mis en place par le Site figure sur une page dédiée du Site, accessible depuis la page d’accueil du Site.
DIVERS – Modifications des Conditions Générales de Vente
Dans l’hypothèse où une décision de justice déclarerait illégale ou inopposable l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales de Vente, cette décision n’affectera pas la validité des autres dispositions qui resteront en vigueur.
La Société EBOOKINGPHOTO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version des Conditions Générales de Vente sera signalée sur la partie du site dédiée aux Conditions d’utilisation.
Les Conditions Générales de Vente définissent l’intégralité de l’accord entre les Parties relatif aux conditions contractuelles applicables à l’utilisation du Site et du Service par l’Utilisateur.
Lorsque les Conditions Générales de Vente sont fournies dans des langues autres que le français, ces documents ne sont fournis qu’à titre informatif, la version française des Conditions Générales de Vente faisant seule foi entre les parties.
En ce qui concerne les notifications adressées à la Société, et sauf stipulation contraire, toute notification de l’Utilisateur devra être adressée par courrier simple à EBOOKINGPHOTO 3, Rue du Petit Croissant – 91410 Dourdan, FRANCE
LOI – JUGE – LITIGE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont exécutées et interprétées en application du droit français.
En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera par priorité à la Société EBOOKINGPHOTO en vue d’un règlement amiable du différend.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
LEXIQUE :
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Commanditaire : Définit une personne valide la commande pour le Reportage Photo et la réalisation d’un Livre Photo dans le but d’une Publication.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
